Article considérant 11

(11) Le CFF est une institution financière spécialisée, au sens de loi bancaire de 1984. Il est, à ce titre, chargé de diverses missions considérées par les autorités françaises comme ayant un caractère de service public, comme la distribution de certains prêts locatifs (prêts locatifs aidés: PLA), l'organisation du marché hypothécaire ou le versement aux établissements de crédit des primes d'épargne-logement sur les plans et les comptes d'épargne-logement. La mission principale de service public du CFF prenait la forme de distribution des prêts aidés pour l'accession à la propriété pour l'achat de la résidence principale (PAP). L'État versait au CFF des subventions lui permettant de distribuer des prêts à des taux bonifiés. Dans ce secteur, le CFF assurait 75 % de la distribution et 100 % du financement. Cette mission a pris fin à compter du 1er octobre 1995 à l'occasion de la réforme complète du financement de l'accession à la propriété.