(110) Les autorités françaises ont annoncé que l'avance d'actionnaire de 1,85 milliard de FRF serait le strict nécessaire pour permettre au CFF de respecter les exigences prudentielles et qu'il sera de la responsabilité du repreneur de porter le montant de fonds propres de la banque à un niveau confortant la viabilité à long terme du CFF. En l'absence de privatisation et donc d'augmentation des fonds propres par le repreneur, l'État français serait probablement appelé à procéder à une recapitalisation supplémentaire de l'établissement. Le cas échéant, la Commission pourrait considérer une telle opération comme une aide supplémentaire.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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