(12) Après la décision du gouvernement français d'abolir en octobre 1995 l'octroi de nouveaux PAP et la réforme du PLA en octobre 1996, la production totale de prêts du secteur aidé a chuté (- 85 % dans la période 1994-1996). Le CFF doit encore gérer l'encours existant des prêts aidés, qui se réduit au fur et à mesure des remboursements (réguliers ou anticipés). L'activité concurrentielle du CFF, qui est en général plus rentable mais plus risquée, était auparavant limitée et a pris de plus en plus de poids au cours des dernières années, afin de contrebalancer le déclin des missions d'intérêt public.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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