Article considérant 13

(13) Jusqu'en 1994, la majorité du capital social du CFF était très dispersée dans le public (à hauteur de 59 %), le reste était sous le contrôle d'un groupe d'actionnaires institutionnels nationaux (comme la Caisse des dépôts et consignations, les Assurances générales de France et d'autres institutions, avec environ 15 % du capital) et étrangers (UBS Asset Management, Templeton Global Investors et d'autres institutions, avec environ 22 % du capital). Le personnel du CFF détenait environ 3 % du capital. Néanmoins l'établissement était contrôlé par l'État, qui nomme le gouverneur et les sous-gouverneurs du CFF. L'État est également représenté à l'assemblée des actionnaires et il nomme un des trois censeurs, dont la fonction est de veiller à la stricte exécution des statuts; il est, enfin, représenté par un commissaire du gouvernement adjoint. Le CFF est, par son statut juridique, soumis à des contrôles publics qui s'ajoutent à ceux qui sont habituels dans les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne et dans les établissements de crédit. 2.2. Description de l'intervention de l'État