Article considérant 14

(14) À la différence des banques commerciales, le CFF n'a pas une activité traditionnelle de collecte des dépôts et se finance avec des emprunts obligataires sur les marchés nationaux et internationaux qui reçoivent une note de la part des plus importantes agences de notation internationales. La crise de l'immobilier des années 90, la suppression des prêts aidés PAP sur lesquels le CFF détenait le quasi-monopole et, surtout, les pertes enregistrées ou prévues ont provoqué la dégradation de ses notes à long terme de "Moody's" à "Baal" et de "Standard & Poor's" (S & P) à A1(2), ainsi que le renchérissement du coût de la collecte, jusqu'à rendre impossible le recours au marché de capitaux sans compromettre la rentabilité de l'établissement.