(16) Le ratio réglementaire de solvabilité ayant chuté à 0,5 %, la survie de l'établissement a été assurée par l'État même, qui est intervenu pour garantir la dette et la solvabilité future du CFF. En particulier, les mesures d'aides envisagées par l'État français étaient les suivantes: 1) une ligne de crédit de la part de la Caisse des dépôts et consignations (100 % publique) de 20 milliards de FRF extensible à 25 milliards et d'une durée de dix-huit mois; 2) une garantie publique afin que toutes les échéances, principal et intérêts, de la dette du CFF représentée par un titre soient honorées; 3) l'engagement de l'État à prendre toute disposition nécessaire pour que le CFF puisse continuer à exercer ses métiers dans le respect des règles prudentielles en vigueur. 3. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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