Décision 2001/89/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →

(17) Dans le cadre de la présente procédure, aucun commentaire n'a été soumis par d'autres parties intéressées à la Commission dans le délai prévu. 4. COMMENTAIRES DE LA FRANCE

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