(18) En ce qui concerne les conditions du prêt octroyé par la CDC au CFF, les autorités françaises ont soumis plusieurs arguments visant à démontrer que l'intervention avait une nature temporaire et d'urgence et que les conditions du prêt de la CDC avaient un caractère dissuasif, au regard de leur durée limitée et compte tenu de la progressivité des taux.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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