Article considérant 19

(19) Eu égard à sa durée, les autorités ont souligné que le prêt a été remboursé totalement et définitivement huit mois après son octroi. En ce qui concerne les garanties du prêt, la sélection des prêts à des collectivités locales apportés en garantie(3) à la CDC a été constituée par les prêts de plus de deux ans de bonne qualité, c'est-à-dire ne comportant ni arriérés ni risques de contentieux, pour un montant de 27,8 milliards de FRF. Enfin, en ce qui concerne le taux, la marge moyenne effective ressortait à 31 points de base, passant de 27 points de base en février à 41 points de base sur août. Elle se situait donc à des niveaux supérieurs à ceux constatés sur le marché interbancaire.