Décision 2001/89/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →

(2) Par un courrier du 17 avril 1996, la Commission a demandé aux autorités françaises les informations nécessaires en vue de compléter l'analyse des mesures publiques de soutien à la banque. Le 29 avril, un communiqué de presse du ministre de l'économie et des finances annonçait le soutien à l'établissement en difficulté, engageant l'État à garantir les emprunts du CFF et à reconstituer son ratio de solvabilité.

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