(20) Les autorités françaises ont affirmé que l'engagement du ministre de l'économie et des finances du 29 avril 1996, rappelé dans le communiqué du 26 juillet 1996, selon lequel toutes les échéances de la dette du CFF seraient honorées n'avait pas une valeur juridique équivalant à une réelle garantie étatique. Non seulement il manquait une définition précise de ses modalités techniques et juridiques, mais, même s'il y avait eu une garantie formelle de l'État, un engagement pareil aurait dû passer par une loi de finances. Par conséquent, il s'agirait plutôt d'un engagement politique à suivre la situation du CFF et à rassurer les marchés financiers.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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