(21) De plus, les autorités françaises ont affirmé que seulement une partie des emprunts obligatoires - c'est-à-dire les emprunts en devises émis avant le 1er janvier 1991 - bénéficient d'une garantie formelle de l'État. Cette garantie avait été accordée au cours des années 70 aux emprunts des entreprises publiques et institutions financières spécialisées afin d'assurer le financement de la balance des paiements dans un contexte d'inflation élevée et de contrôle des changes. Elle a été annulée par le gouvernement français depuis le 18 janvier 1991 suite aux améliorations de la maîtrise de l'inflation et à la stabilité du franc français; par conséquent, les emprunts du CFF émis après le 18 janvier 1991 ont été émis sans garantie formelle de l'État ou d'un établissement public.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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