Article considérant 22

(22) Enfin, en référence aux garanties de l'État sur les actifs du CFF, la garantie publique sur ses prêts hypothécaires dans le secteur du financement du logement est prévue par une loi du 31 décembre 1950: les conditions de cette garantie sont définies conventionnellement entre l'État et le CFF selon un mécanisme qui assure le caractère limité de la garantie de l'État - portant exclusivement sur 50 % de la valeur de l'immeuble hypothéqué (60 % depuis 1991) - et son exercice seulement en cas d'insuffisance de la somme nette résultant de l'action hypothécaire visant à couvrir la créance normalement à la charge de l'emprunteur. La convention assure également depuis 1991 un "intéressement" du CFF au fonctionnement optimal du fonds de garantie des prêts aidés.