(23) Par une lettre du 16 avril 1999, la Commission a demandé aux autorités françaises des éclaircissements sur les raisons qui ont conduit la Commission bancaire à ne pas demander une prompte reconstitution des fonds propres du CFF. Les autorités françaises ont répondu, dans leur courrier du 30 avril 1999, qu'elles n'avaient pas connaissance des motivations de la décision de la Commission bancaire, mais qu'elles estimaient que l'organisme de contrôle pourrait avoir préféré la recherche active d'un repreneur combinée avec le redressement de l'établissement plutôt que sa liquidation. 5. APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE VISÉES 5.1. Caractère d'aide d'État des mesures visées
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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