(24) Dans son évaluation des interventions financières des États membres, la Commission applique "le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché", comme indiqué dans sa communication(4) sur les entreprises publiques. Cette communication énonce qu'il y a présence d'aide dans une opération si un investisseur privé, agissant dans les conditions normales d'économie de marché, n'aurait pas entrepris l'opération en question. 5.1.1. La ligne de crédit de la CDC
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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