Article considérant 25

(25) Selon les termes d'un protocole signé le 23 janvier 1996, la CDC a accordé, jusqu'au 31 mars 1997, une facilité de trésorerie sous la forme d'une ouverture de crédit renouvelable, garantie par cession des prêts sur les collectivités locales. La ligne de crédit de 20 milliards de FRF, extensible à 25 milliards de FRF et d'une durée de dix-huit mois accordée par la CDC a été utilisée pour un montant moyen de 7,9 milliards de FRF entre le 31 janvier et le 30 août 1996, avec un tirage maximal s'élevant à 12,4 milliards de FRF réalisé le 2 avril 1996, date à laquelle elle a été remboursée. En ce qui concerne les conditions dont était assortie cette ligne de trésorerie, la marge moyenne effective ressortait à 0,31 point de base sur le taux interbancaire de référence indiqué dans les conditions du prêt, passant de 0,27 point de base en février à 0,41 point de base en août 1996.