(26) La ligne de crédit visait à soutenir la liquidité du CFF dans une phase de transition dans laquelle celui-ci était incapable d'emprunter sur les marchés financiers à des conditions commerciales normales. Notamment, depuis le début de 1996 et au cours de la deuxième semaine de janvier 1996, les émissions obligataires du CFF à dix ans étaient cotées au second marché avec un écart de rendement record de presque 200 points de base (soit 2 points d'intérêt) au-dessus des rendements des emprunts de l'État de la même durée. Face à la dégradation de la situation financière du CFF, seul l'État, sans être actionnaire direct et par le biais de la CDC - qui, ainsi qu'il convient de le rappeler, est un établissement financier public ayant à l'époque une participation d'environ 4 % dans le CFF - a apporté son soutien au CFF, les actionnaires privés refusant à ce stade tout soutien.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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