(27) Afin d'évaluer si la ligne de trésorerie accordée par la CDC doit être considérée comme une aide d'État, il convient de la comparer avec les autres prêts normalement octroyés sur le marché par les établissements bancaires. Notamment, il convient de vérifier: a) si d'autres établissements privés auraient accordé la ligne de crédit et b) si les conditions (la durée, le taux et les garanties) auxquelles le prêt a été accordé étaient en ligne avec les conditions prévalant sur le marché. En évaluant ces éléments, il convient de considérer également les conditions particulières liées au contexte de l'octroi de la ligne de crédit et, en particulier, la situation financière dans laquelle le CFF était au début de 1996.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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