Article considérant 28

(28) Si l'on considère la situation dans laquelle le CFF se trouvait à l'époque, il convient d'abord de rappeler que - vu la dépendance du CFF à l'égard des marchés de capitaux pour financer ses activités -, pour déterminer le taux passif de ses emprunts, la banque était également dépendante des évaluations des agences de notation sur sa solidité financière. Les agences avaient commencé à dégrader la note du CFF en 1993, mais la situation s'est aggravée en 1995 quand Moody's a donné au CFF une note de solidité financière incertaine. Cette note a été révisée à la baisse en janvier 1996 ("E +") pour souligner une "solidité financière très faible". Toutefois, la note à long terme, qui est la plus importante car elle tient compte non seulement de la solidité financière, mais aussi de toute forme de soutien et de protection de la part d'autres acteurs (notamment de la part des pouvoirs publics), est restée à un niveau proportionnellement plus élevé ("Baa1"). Cela démontre que le marché escomptait un soutien de l'État au CFF.