Article considérant 29

(29) Le fait qu'un établissement tombe sous l'influence dominante et la protection de l'État, comme dans le cas du CFF, se traduit par une évolution anormale de son "rating". Bien que certains établissements se trouvent en situation de grave difficulté financière et économique, on observe que, lorsque l'État maintient une forme de contrôle sur ces entreprises, le "rating" de leurs emprunts ne se détériore pas. Pour souligner ce phénomène, l'agence Moody's a développé le "rating" de solidité financière, qui est une évaluation de la force financière intrinsèque, c'est-à-dire sans considérer aucun soutien potentiel extérieur, d'un établissement(5). L'évolution des "ratings" du CFF est exemplaire de ce phénomène. Le "rating" de solidité financière de la banque a été réduit par Moody's, du 30 août 1995 au 1er mai 1996, de C + à E (la valeur la plus basse possible) malgré l'intervention de l'État au soutien de la banque entre janvier et avril 1996. Par contre, l'agence ne modifiait pas le "rating" sur la dette à long terme du CFF établi au niveau de Baa1 au début de 1996 et se limitait à changer sa perspective de négative à positive après les déclarations du gouvernement de fin avril.