(3) En retenant que certaines des mesures prévues pour le soutien du CFF étaient susceptibles de contenir des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et ne pouvaient pas être déclarées, à ce stade et sur la base des informations alors disponibles, compatibles avec le marché commun, le 3 juillet 1996, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. À cette occasion, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités françaises sur les mesures d'aide envisagées.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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