Décision 2001/89/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →

(30) Dans le cadre de la procédure, la Commission a évalué les informations fournies par les autorités françaises et, notamment, les observations fournies sur la durée, les garanties et les taux de la ligne de trésorerie.

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