(31) La Commission a constaté que le CFF a limité l'usage de l'ouverture de crédit à huit mois seulement en raison de ses conditions, qui prévoyaient des pénalisations décourageant son utilisation au-dessus du minimum nécessaire, par la majoration du taux de base variable selon l'étalement des tirages(6). Le CFF a profité de cette période de répit pour trouver rapidement des solutions au problème de son endettement sur le marché et améliorer sa gestion actif-passif. Le prêt a donc soutenu l'établissement en difficulté dans un moment critique de sa restructuration financière, pour une durée et un montant limités.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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