(32) En ce qui concerne les garanties sur le prêt, la Commission avait demandé des renseignements supplémentaires afin de lui permettre de mieux vérifier la sécurité des prêts aux collectivités territoriales accordés par le CFF et apportés en garantie en faveur de la CDC. La Commission a pu vérifier que la valeur totale des crédits en garantie était supérieure au montant total du prêt de la CDC(7) et que la cession n'a pris en compte que les prêts à des collectivités locales métropolitaines de plus de deux ans ne comportant ni arriérés ni risques contentieux.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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