(33) La garantie offerte à la CDC est cohérente avec la pratique bancaire courante et la diligence contractuelle normale. En général, dans la pratique bancaire, on demande d'apporter en garantie un montant de crédits de valeur supérieure à celle du prêt: l'écart entre les deux valeurs comprend également une garantie supplémentaire en faveur du créditeur pour le risque statistique d'une satisfaction incomplète. En outre, plus le prêt présente d'éléments de risque, plus les garanties données doivent être aisément et certainement mobilisables. Compte tenu de leur qualité élevée, les actifs donnés en garantie par le CFF à la CDC peuvent être considérés comme une garantie proportionnée, malgré le risque particulièrement élevé normalement lié à un prêt en faveur d'un établissement en difficulté, comme l'était à ce moment-là le CFF.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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