(35) En conclusion, la Commission a pu vérifier que les conditions liées à la ligne de crédit donnée par la CDC au CFF étaient conformes à la pratique bancaire pour un prêt de la catégorie de risque analogue à celle que le CFF avait en janvier 1996 et avaient des mécanismes de pénalités visant à pousser l'établissement à chercher rapidement d'autres sources de financement moins coûteuses ou permettant de résoudre le déséquilibre de liquidité aussi tôt que possible, notamment par le biais de la cession de créances sur son portefeuille des prêts aux collectivités locales. Sur cette base, la ligne de trésorerie ne constitue pas une aide. 5.1.2. La garantie étatique sur les dettes du CFF
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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