(36) Le 29 avril 1996, les autorités françaises annonçaient que le CFF venait d'arrêter une perte de 10,8 milliards de FRF pour l'année 1995, ce qui provoquait une détérioration gravissime de sa situation, avec plus de 2 milliards de fonds propres négatifs. Le même jour, le ministre de l'économie et des finances, dans son communiqué, indiquait que l'État s'était engagé à ce que toutes les échéances, principal et intérêts, de la dette du CFF représentées par un titre soient honorées. À l'époque, la garantie couvrait environ 260 milliards de FRF d'emprunts du CFF.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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