Article considérant 37

(37) La garantie était confirmée quelques mois plus tard. Dans le communiqué du 26 juillet 1996, le ministre indiquait encore que "la situation de l'établissement conduit, en conséquence, l'État à intervenir, conformément aux engagements pris le 29 avril dernier, dans le respect de l'intérêt des finances publiques, du personnel du Crédit foncier de France, des détenteurs d'actions et d'obligations de celui-ci et de la place de Paris". Étant adressée au public, la déclaration du ministre voulait donc rassurer les contreparties du CFF, préoccupées par les graves difficultés financières de leur débiteur, sur la qualité de sa dette, contreparties qui, étant donné que le CFF était également fortement présent sur les marchés internationaux, étaient dans une large mesure des investisseurs étrangers. Néanmoins, la déclaration du ministre de l'économie et des finances ne prévoyait ni la définition des limites temporelles ou du montant garanti ni la fixation d'une quelconque rémunération pour son octroi.