Décision 2001/89/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →

(38) En estimant que la garantie de l'État mise en place pour l'ensemble de la dette du CFF pouvait constituer une aide à la restructuration, la Commission avait demandé des renseignements supplémentaires sur les garanties publiques ou toute autre protection de l'État dont bénéficie le CFF.

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