(39) La Commission a évalué les observations des autorités françaises en ce qui concerne la garantie sur le passif de l'établissement; toutefois, elle estime que la déclaration ministérielle ne peut pas être considérée - comme suggéré par les autorités françaises - comme un engagement politique pur et simple et non juridique. Les arguments fournis sous-estiment la portée substantielle d'une telle déclaration du ministre responsable des affaires économiques et financières.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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