Article considérant 40

(40) En considérant non seulement les buts recherchés, mais - comme souligné par la Cour de justice - principalement les effets(8) des mesures de soutien de l'État, il faut conclure que, en rassurant les créanciers sur la qualité de leurs crédits, la déclaration en question a eu pour effet d'éviter la demande de remboursement de titres CFF dans une période de grave crise de liquidités, où l'établissement n'était pas capable de se financer sur le marché à des conditions normales. La Commission considère qu'elle a eu, de plus, les effets suivants: premièrement, d'éviter que le CFF ne doive utiliser la ligne de crédit auprès de la CDC pour ses opérations extraordinaires résultant d'une possible demande de remboursement des crédits par des créanciers préoccupés de la situation financière de la banque, soustrayant ainsi des fonds qui n'avaient pas pu être alloués à l'assainissement économique et financier de l'établissement; deuxièmement, de permettre au management de la banque de développer et, ensuite, de réaliser le plan de restructuration dans une perspective de long terme compte tenu de la tranquillité donnée par le soutien de l'État; enfin, de permettre au CFF d'obtenir l'autorisation de la Commission bancaire de continuer à mener ses activités malgré le ratio de solvabilité insuffisant.