(41) Il convient de rappeler que la Commission bancaire a permis au CFF d'opérer pour une longue période avec un ratio de solvabilité bien au-dessous de celui qui est prévu par les règles prudentielles communautaires. Bien que le gouvernement se soit engagé à faire remonter le ratio au niveau réglementaire, l'intervention publique effective n'a été annoncée qu'au mois de mars 1999. Il est très probable que, pour autoriser la continuation de l'activité du CFF au dehors des règles prudentielles, la Commission bancaire n'avait pas jugé la prochaine reconstitution du capital par le gouvernement comme suffisante, mais qu'elle a vérifié que, dans le cas où la situation difficile du CFF s'aggraverait encore, la garantie de l'État annoncée par le ministre serait mobilisée.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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