(42) Une confirmation indirecte de l'embarras de la Commission bancaire relatif à l'incertitude de la recapitalisation du CFF par l'État vient du fait que, apparemment, la Commission bancaire aurait, en 1997, invité la CDC, qui, depuis l'offre publique d'achat de la fin 1996, détenait plus de 90 % du capital du CFF, à recapitaliser le CFF pour assurer le respect des ratios prudentiels. La CDC aurait toutefois répondu que son intervention en faveur du CFF était limitée à la concession de la ligne de trésorerie et qu'elle détenait le contrôle du CFF seulement pour le compte de l'État, et a donc refusé de lui apporter les nouvelles ressources en fonds propres requises.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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