Article considérant 43

(43) Même si l'engagement de l'État ne prévoyait pas une définition formelle de ses modalités techniques, il a néanmoins été suivi par des actions concrètes de soutien du CFF par l'État, qui a formellement placé l'établissement sous son contrôle par le biais de la CDC. Après la déclaration du 29 avril 1996 et sa confirmation du 26 juillet 1996, la CDC, qui avait déjà fourni en janvier 1996 le prêt d'urgence au CFF, achetait sur le marché en octobre 1996, pour le compte de l'État, 90,6 % de l'établissement à un prix qui, à ce moment-là, était très supérieur au prix de marché: jusqu'au moment du lancement de l'offre publique d'achat pour 70 FRF par action, la cotation du titre CFF avait oscillé entre 29 et 40 FRF, tandis qu'un repreneur était recherché pour la société. Le passage du contrôle du CFF à l'établissement bancaire du Trésor, bien que temporaire en vue d'une future cession à un repreneur, a donc confirmé au public la volonté de l'État d'assurer la survie de l'établissement.