(44) La Commission considère que la déclaration du ministre d'avril 1996, même si elle n'a pas été formalisée juridiquement, a néanmoins eu des effets substantiels et doit donc être considérée comme équivalente à une garantie et évaluée à la lumière du critère de l'investisseur privé dans une économie de marché, comme indiqué par la Commission dans sa communication du 13 novembre 1993 adressée aux États membres(9).
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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