Article considérant 45

(45) L'application du critère de l'investisseur privé dans une économie de marché aux garanties d'État par la Commission doit être faite en évaluant la présence d'aides, en comparant les conditions de la garantie avec celles que le bénéficiaire aurait obtenues sur le marché au moment où la décision de soutien a été prise et qui, normalement, dépendent de l'évaluation de la situation financière de la société bénéficiaire et de son développement futur. En particulier, dans le cas où le soutien d'État est apporté par l'octroi d'une garantie, il convient de vérifier si sa mobilisation n'est pas subordonnée à des conditions spécifiques. Il y a, en particulier, présence d'un élément d'aide quand la garantie couvre des dettes d'une entreprise et qu'il n'y a pas de limites, ni temporelles ni quantitatives. à son usage par le bénéficiaire et/ou si la rémunération n'est pas conforme aux conditions pratiquées sur le marché pour les opérations similaires.