(46) Dans le cas d'espèce, la Commission remarque le caractère illimité de la garantie de l'État à la fois dans le temps et quant à son montant ainsi que l'absence d'une quelconque rémunération de cette garantie. La déclaration générale du ministre couvrait tout le passif de l'établissement représenté par des titres, sans spécifier ni leur nature ni leur montant; on ne disposait notamment d'aucun éclaircissement sur le fait de savoir s'il sagissait des seules dettes représentées par un titre ou également d'autres dettes, comme les dettes subordonnées.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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