Article considérant 48

(48) En conclusion, en ce qui concerne les conditions de la garantie, il convient d'observer qu'il n'y avait ni de fixation de terme à sa durée ni de quelconque rémunération ou contrepartie pour l'État. En outre, comme déjà souligné ci-dessus, au moment où la garantie a été octroyée, la situation de l'établissement était tellement grave qu'elle ne permettait pas d'octroyer une garantie à des conditions comparables par un investisseur privé en économie de marché: seul l'État était disposé à fournir un soutien. La garantie publique est donc une aide d'État. Elle a permis à l'établissement de continuer à exercer son activité pour presque trois ans à des conditions qui, normalement, auraient empêché d'octroyer à tout autre établissement la même autorisation d'exercer l'activité bancaire et financière.