Article considérant 49

(49) En ce qui concerne la détermination de l'aide, on peut estimer le prix que le CFF aurait dû payer s'il avait dû acheter la garantie sur le marché. Il convient pour cela d'estimer la probabilité de remboursement d'un instrument financier (prêt, obligation, garantie) ayant des caractéristiques similaires à la garantie publique donnée au CFF et, notamment, une durée illimitée, la probabilité de récupération des prêts hypothécaires ainsi que la probabilité théorique de faillite des établissements ayant un "rating" tel que celui du CFF lors de la concession de la garantie (Moody's Baa1; S & P A1). Cette probabilité, en combinaison avec les éléments décrits ci-dessus, permet de calculer la prime ("spread") sur le taux sans risque demandé sur un produit bancaire ayant les caractéristiques de la garantie en question. Cela permet de déterminer à 14,6 milliards de FRF la rémunération que l'État aurait dû demander pour l'intervention en question.