Article considérant 5

(5) Étant donné que les premières recherches d'un repreneur n'ont pas eu de résultat positif, afin de faciliter l'adossement, les autorités françaises ont décidé de nationaliser le CFF. Le projet du gouvernement français, nommé "plan Arthuis" et communiqué à la Commission le 26 juillet 1996, envisagé avec la nationalisation, prévoyait de liquider ensuite le CFF et de créer un établissement public, la Caisse nationale du crédit foncier de France (CNCF). Le Crédit immobilier de France (CIF) aurait repris les agences du CFF et aurait récupéré la gestion de son portefeuille d'encours et une partie de ses salariés. La CNCF aurait été dotée à hauteur de 2,5-2,6 milliards de FRF de la part de l'État afin de reprendre l'intégralité des titres fonciers récupérés par la CDC et aurait été chargée d'assurer la sécurité de la dette du CFF, le recouvrement des prêts immobiliers, dans une perspective de liquidation à long terme d'environ dix ans. Suite au lancement, le 9 septembre 1996, d'une offre publique d'achat par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour le compte de l'État, la CDC détenait désormais 90,6 % du capital du CFF, le plan d'épargne du personnel du CFF, 1,3 %, la caisse de retraite des employés du CFF, 1,2 %, et autres actionnaires, 6,9 %. Vu les très fortes résistances du personnel envers le CIF, ce projet a été ensuite abandonné par le nouveau gouvernement, entré en fonction depuis juin 1996. À la place, une simple cession du CFF à un repreneur était prévue.