(50) La garantie de l'État sur la dette du CFF constitue aussi une mesure de soutien indirect pour les créanciers de la banque. Après la décision de l'État de garantir tous les emprunts du CFF, les créanciers ont vu augmenter la valeur de leurs crédits en raison de la sécurité supérieure de remboursement résultant de la garantie publique. La grande majorité des emprunts du CFF est représentée par des obligations dont la propriété est anonyme et dont le transfert ne demande pas une forme écrite. 5.1.3. L'engagement de l'État sur le respect de normes prudentielles de la part du CFF
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.