(51) Dans le même communiqué de presse du ministre de l'économie et des finances du 29 avril 1996, à côté de l'engagement public sur le passif de l'établissement, figurait également un autre engagement de l'État français sur le respect de normes prudentielles de la part du CFF. Comme déjà souligné à propos de l'engagement sur les dettes, il s'agissait d'une déclaration qui visait à rassurer les contreparties du CFF. En particulier, dans ce cas, le but était de donner confiance aux salariés de l'établissement préoccupés de son futur et qui, le 22 mars 1996, avaient déjà exercé le droit d'alerte prévu par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des défaillances d'entreprises.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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