Article considérant 52

(52) Toutefois, étant donné que la dotation de fonds propres suffisants est la condition fondamentale et nécessaire pour la poursuite de l'activité bancaire, la déclaration du ministre impliquait la déclaration de disponibilité à fournir les ressources patrimoniales nécessaires à la survie et à la viabilité de l'établissement. Au moment de la déclaration ministérielle, le besoin de fonds propres du CFF était important: les pertes importantes avaient porté le ratio de solvabilité à 0,5 %. Au moment de l'ouverture de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la quantification de cette intervention publique éventuelle était impossible faute d'informations suffisantes; la presse avait parlé à l'époque d'un besoin minimal en fonds propres durs de 8 milliards de FRF pour parvenir à un ratio de 8 %.