Article considérant 53

(53) En vertu de la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit(10) modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE(11), les autorités de surveillance bancaire doivent faire en sorte qu'une banque dont le ratio de solvabilité tombe en dessous de 8 % prenne les mesures nécessaires pour reconstituer le niveau adéquat aussi rapidement que possible, par recapitalisation ou par diminution de ses engagements, faute de quoi sa licence bancaire lui sera retirée et elle devra cesser son activité. Comme déjà souligné dans les autres décisions de la Commission dans des affaires bancaires, ces opérations de recapitalisation constituent des aides si elles ne sont pas consenties par l'État actionnaire à des conditions normales de marché, même si elles sont inférieures aux coûts éventuels de liquidation de l'établissement aidé. L'exigence de solvabilité minimale constitue un des critères de viabilité d'une banque et assure en même temps l'égalité de conditions de concurrence puisque, en théorie, les banques peuvent toujours diminuer leurs engagements pour respecter la contrainte de solvabilité, plutôt que d'augmenter leurs fonds propres.