(57) Sur la base des informations disponibles, la Commission conclut que l'engagement de l'État en vue du respect des dispositions prudentielles est une aide dont la compatibilité doit être évaluée en fonction des mesures de restructuration du CFF. La Commission base l'évaluation de l'aide sur l'hypothèse d'une augmentation de capital limitée à 1,85 milliard de FRF (1,4 milliard de FRF actualisés en 1996), telle que notifiée par les autorités françaises, en supposant que la réduction de participation du CFF dans le CLog sera suffisante à cette fin (voir tableau 1).
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.