Décision 2001/89/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →

(59) La libéralisation des services financiers et l'intégration des marchés financiers ont pour effet de rendre les échanges intracommunautaires de plus en plus sensibles à des distorsions de la concurrence. 5.2.1. Distorsion de la concurrence

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