Article considérant 6

(6) N'ayant pas reçu toutes les informations demandées, la Commission a envoyé une demande aux autorités françaises par lettre du 9 juillet 1997. Le ministre des finances a répondu le 17 octobre 1997, informant la Commission que la recherche d'un actionnaire de référence avait été confiée par le CFF, en accord avec l'État, à la banque Deutsche Morgan Grenfell qui avait préparé un dossier de présentation et envoyé des lettres et les mémorandums de présentation aux candidats potentiellement intéressés qui disposaient au minimum de 10 milliards de FRF de fonds propres consolidés. La transaction aurait porté sur les actions du CFF détenues par la CDC et, en priorité, sur le périmètre entier du CFF, mais il était également possible de soumettre des offres partielles ou conjointes avec des tiers de manière à aboutir quand même à une privatisation. La Commission a demandé par une lettre du 21 novembre 1997 des informations sur la procédure d'adossement annoncée et, notamment, le rapport de la Deutsche Morgan Grenfell. La Commission a pris connaissance du rapport le 18 décembre 1997 et, sur la base de l'analyse, a demandé des informations complémentaires par lettre du 26 janvier 1998 sur toute autre mesure éventuelle de soutien au CFF par l'État dans le cadre de la cession.