(61) Eu égard notamment à la collecte des ressources à employer, domaine où le degré de concurrence est aussi également élevé, la distorsion de la concurrence provoquée par l'aide a été notable, le CFF étant un emprunteur assez important sur les marchés financiers internationaux. La garantie publique octroyée a donné au CFF un avantage compétitif important dans ce secteur. 5.2.2. Affectation des échanges entre les États membres
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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