Décision 2001/89/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →

(62) Il convient de rappeler que, bien qu'en principe les banques puissent offrir leurs services librement et sans des limitations transfrontalières, services principalement basés sur les activités de collecte de dépôts et octroi de prêts, elles trouvent des obstacles à leur expansion à l'étranger.

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