(63) Ces obstacles sont souvent liés à l'enracinement local des banques nationales, qui rend l'entrée sur le marché plus coûteuse pour les concurrents étrangers. Étant donné que l'achèvement du marché unique a ouvert la possibilité aux banques d'offrir leurs services dans les autres États membres, toute aide octroyée à une banque, internationale ou nationale, est susceptible d'entraver ces possibilités.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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